Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Version applicable à toute commande passée à compter de cette date.

Préambule — Identification du Vendeur

Le site maktabashams.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

Enseigne commerciale	Maktaba Shams — Boutique Shams
Exploitant	SOW Hamidou, entrepreneur individuel (commerçant)
Adresse du siège et de la boutique	116 rue Jean-Jacques Rousseau, 76600 Le Havre, France
SIRET	913 772 729 00012
RCS	Le Havre — 913 772 729
Code APE / NAF	4771Z
Date de création	9 mai 2022
N° TVA intracommunautaire	FR35 913 772 729 — TVA non applicable, article 293 B du CGI
Téléphone	+33 6 98 55 50 20 (appel non surtaxé)
E-mail	boutiqueshams@outlook.fr
Directeur de la publication	SOW Hamidou
Hébergeur du site	Shopify International Limited
Adresse	Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Site web	www.shopify.com

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique majeure et capable, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), effectuant un achat sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, matérialisée lors du processus de commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

La langue du contrat est le français.

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose à la vente des livres, des exemplaires du Coran, des ouvrages et supports pédagogiques pour enfants (jeux de société, cartes pédagogiques) ainsi que des articles associés à la pratique religieuse musulmane.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (titre, auteur, maison d’édition, langue, format, nombre de pages) sont présentées sur la fiche produit correspondante, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. De légères variations de teinte, de reliure ou de finition peuvent exister entre l’image et le produit livré, sans que cela constitue un défaut de conformité. Cette précision ne fait en aucun cas obstacle aux garanties légales visées à l’article 9 ni au droit de rétractation visé à l’article 7.

2.1 — Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et rembourse intégralement les sommes versées au titre du produit indisponible, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’information.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

En application de l’article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable. Aucune TVA n’est collectée ni facturée, et aucune TVA n’est récupérable par le Client. Les prix affichés sont des prix nets.

Les frais de livraison sont calculés et affichés de manière distincte avant la validation définitive de la commande, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la passation de la commande.

3.2 — Annonces de réduction de prix

Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction.

Article 4 — Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les articles, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande et son prix total, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison, puis valide sa commande.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le Client dispose, avant validation définitive, d’une page récapitulative lui permettant de vérifier et de corriger son panier. La validation finale s’effectue au moyen d’un bouton portant la mention explicite « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë. Ce double clic vaut acceptation irrévocable de la commande.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sans délai après validation. La vente n’est parfaite qu’à compter de l’envoi de cette confirmation.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le Vendeur pendant dix (10) ans à compter de la livraison. Le Client peut en demander communication à l’adresse indiquée en préambule.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, abusif ou frauduleux, ou émanant d’un Client avec lequel existerait un litige non résolu relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en intégralité au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et autres solutions affichées lors du paiement).

Les transactions sont sécurisées et traitées par le prestataire de paiement du Site. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, qui ne transitent pas par ses serveurs.

La commande n’est traitée et expédiée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

Les zones desservies, les transporteurs, les tarifs et les délais sont détaillés dans la Politique d’expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

6.1 — Délais

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat par écrit sur support durable (article L.216-6). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

6.2 — Transfert de risque

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.3 — Autres moyens

L’existence de la fonctionnalité en ligne ne prive le Client d’aucun autre moyen. Il peut également notifier sa décision :

• par e-mail à boutiqueshams@outlook.fr ;
• par téléphone au +33 6 98 55 50 20 ;
• par courrier à Maktaba Shams, 116 rue Jean-Jacques Rousseau, 76600 Le Havre, France ;
• au moyen du formulaire type reproduit à l’article 8 des présentes.

Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable. Il appartient au Client de prouver l’exercice de son droit dans le délai imparti.

7.4 — Renvoi, frais et remboursement

Les modalités détaillées de renvoi, de prise en charge des frais et de remboursement figurent dans la Politique de retour et de remboursement. En synthèse : le Client renvoie les produits dans les 14 jours suivant sa déclaration ; les frais directs de renvoi sont à sa charge sauf produit non conforme ou erreur du Vendeur ; le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision (article L.221-24).

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23, alinéa 3).

7.5 — Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (gravure, dédicace, personnalisation sur mesure) ;
• les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• les journaux, périodiques et magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les livres et exemplaires du Coran ne figurent pas parmi ces exceptions et sont donc pleinement éligibles au droit de rétractation, sous réserve d’être retournés dans un état permettant leur remise en vente.

Article 8 — Formulaire type de rétractation

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire ci-dessous (annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation). Son usage n’est pas obligatoire.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l’adresse boutiqueshams@outlook.fr en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté. Le retour, le remplacement ou le remboursement s’effectuent alors sans frais pour le Client.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

• par e-mail : boutiqueshams@outlook.fr
• par téléphone : +33 6 98 55 50 20 (appel non surtaxé)
• par courrier : Maktaba Shams, 116 rue Jean-Jacques Rousseau, 76600 Le Havre, France
• l’ensemble des coordonnées figure sur la page Coordonnées

Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, sous quinze (15) jours ouvrés.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur.

Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au service client (article 10) et qu’aucune solution satisfaisante n’ait été trouvée dans un délai de deux mois. La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est de plein droit responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.

Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, panne généralisée des réseaux de communication).

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au respect des obligations légales et comptables du Vendeur.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse boutiqueshams@outlook.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’ensemble des traitements est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, descriptions, photographies, logo, charte graphique, arborescence) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

La vente d’un ouvrage n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur son contenu, lesquels demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 16 — Dispositions générales

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres conserveraient toute leur force et leur portée.

Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Font partie intégrante de l’ensemble contractuel : les Conditions Générales de Vente, les Conditions d’utilisation, la Politique d’expédition, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité, les Mentions légales et les Coordonnées.